Services
Nos activités notariales comprennent les domaines et services suivants que nous offrons dans tout le canton de Berne:
Droits réels
Acte authentique de:
- Contrats de vente immobilière et contrats d'entreprise
- Contrats de servitude
- Contrats de gage immobilier (cédule hypothécaire)
- Contrats de donation et contrats cession
- Contrats d'échange de terrains
- Etablissement de propriété par étages (y compris élaboration de l'ensemble des règlements)
- Contrats de construction
- Parcellement et réunion de terrains
Droit des successions
Acte authentique de:
- Contrats de succession
- Testaments
- Inventaires fiscaux et successoraux ainsi que des inventaires publics
Conseil lors de
- Avance d'hoirie
- Querelles d'héritage
- Planification et administration de succession
- Exécution testamentaire
- Réalisation de la répartition successorale
Droit commercial et droit des sociétés
Acte authentique de:
- Création de personnes morales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et fondations)
- Fusions, conversions, séparations et transferts de biens
- Augmentation et diminution du capital
- Liquidations
Conseil lors de
- Création d'associations et coopératives
- Elaboration de statues et règlements d'organisation
- Arrangement de contrats d'achat d'actions et de relations entre actionnaires
Droit du mariage
Acte authentique de contrats de mariage
Elaboration de contrats de concubinage
Droit des contrats
Négociation, organisation et vérification de contrats
Acte authentique de mandats pour cause d'inaptitude
Certifications de signatures et de copies
Acte authentique de cautions
Redevances et honoraires
Nous informons nos clients au préalable des coûts d'une opération juridique. La fixation des honoraires du notariat s'alignent sur les articles 50 ss de la loi sur le notariat du canton de Berne ainsi que l'ordonnance cantonale sur les honoraires notariales.
Information sur les prix des prestations notariales
Ordonnance sur les émoluments des notaires
Loi sur le notariat
Indication des prix des prestations de notariat